Fermages Alsace

Comme tout locataire, le fermier a l'obligation de payer un loyer (fermage). Cette obligation a pour corollaire la délivrance du bien affermé.

La liberté des parties pour établir le prix du bail est cependant réduite, lorsqu’il s’agit d’un bail à ferme. La loi prévoit, en effet, une fixation administrative de la valeur locative normale du bien loué. Le loyer retenu, d’un commun accord entre les parties, devant obligatoirement s’inscrire dans les limites maxima et minima prévues par arrêté préfectoral (article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime).

Exprimées en monnaie, ces limites sont actualisées chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages. L’arrêté ministériel du 17 juillet 2024 établit ce dernier, pour 2024, à la valeur de 122,55, soit une hausse de + 5,23 % par rapport à 2023.

Les arrêtés préfectoraux du 17 octobre 2024 et du 28 octobre 2024 pour le Bas-Rhin et les arrêtés préfectoraux du 04 novembre 2024 et du 06 novembre 2024 pour le Haut-Rhin, rappellent les valeurs locatives annuelles normales à l’hectare exprimées en euros. Nous attirons votre attention sur d’importantes évolutions règlementaires concernant les baux viticoles, notamment en matière de fixation et d’actualisation des fermages.

Les valeurs locatives sont consultables en cliquant sur les fichiers ci-contre.

Nous attirons votre attention sur d’importantes évolutions règlementaires concernant les baux viticoles, notamment en matière de fixation et d’actualisation des fermages.

Les valeurs locatives sont consultables en cliquant sur les fichiers ci-contre. 

Mise à jour le 07/11/2024