Demande d'autorisation d'exploiter

Lors de reprise d'exploitation ou de foncier, vous :

• ne disposez pas de la capacité professionnelle agricole ;
• et/ou dont l'exploitation dépasse les seuils de surface l'exemptant du contrôle des structures ;
• et/ou ayant une activité extérieure conséquente.

Être accompagné dans vos démarches administratives pour obtenir l'autorisation d'exploiter.

Prise d’informations sur le projet et vérification juridique de la situation vis-à-vis du contrôle des structures : soumis ou non soumis.
Orientation des candidats vers les services compétents, pour établir les démarches administratives suivantes : information des propriétaires, transfert de baux, transfert de DPB, etc ...
Constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter.

2 formules proposées avec tarification distincte :
 

FORMULE DE BASE

• Explication du contenu du formulaire et de ses annexes
• Assistance au remplissage
• Rendez-vous de vérification, avec compterendu reprenant nos remarques et préconisations

FORMULE « CONFORT »

• Explication du contenu du formulaire et de ses annexes
• Assistance au remplissage
• Pointage des lettres d’information aux propriétaires avec relevé parcellaire MSA
• Envoi du dossier à la DDT lorsqu’il est complet

• Prestation individuelle, conseil personnalisé, écoute et analyse objective.
• Connaissance de la réglementation.
• Capacité à mobiliser les différents intervenants : DDT, OPA partenaires (MSA, centres de gestion, juriste CAA, FDSEA et CICEVA) et toute autre
• organisme nous sollicitant.
• Lien étroit avec le CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Cet accompagnement est réalisé sous réserve que le mandant ait fourni toutes les pièces et informations nécessaires à l'anayse de sa situtation.