Toutes les exploitations qui effectuent une prestation de service d’application de produits phytosanitaires, que ce soit en pulvérisation ou dans le cadre du semis d’une culture, doivent disposer d’un agrément. Afin d’obtenir cet agrément, trois conditions cumulatives doivent être respectées : avoir le certificat individuel "décideur en entreprise soumise à agrément", disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle, signer un contrat avec un organisme certificateur habilité par le ministère de l’Agriculture afin d’obtenir la certification de son entreprise. Ce dernier point nécessite notamment de respecter les exigences de deux référentiels : le référentiel certification organisation générale de l’entreprise et le référentiel certification pour l’activité application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service. Au total jusqu’à 50 exigences (selon la situation de l’entreprise) doivent être respectées.
La Chambre d’agriculture peut vous accompagner dans cette démarche.
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