Depuis le 1er janvier 2023, les déclarations de création, modification et de cessation d’entreprises doivent être réalisées sur le Guichet Unique, la plateforme nationale en ligne dédiée sur le site de l’INPI.
Les CFE ont disparu depuis le 31/12/2022.
Le déclarant doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Il saisit en ligne les informations en toute autonomie et joint les pièces dématérialisées nécessaires à la réalisation de la formalité. Les organismes compétents (INSEE, services sociaux et fiscaux, greffes des tribunaux…) traitent les informations reçues.
Forte de son expérience acquise depuis 20 ans dans le domaine de la saisie des formalités aux entreprises et de son savoir-faire dans le domaine agricole, la Chambre d'agriculture Alsace vous accompagne (dans le cadre d’un mandat signé) dans la saisie de vos formalités en ligne.
Cette offre de service va vous soulager dans les démarches à réaliser sur la plateforme de l’INPI et les sécuriser !
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