Dans le département du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en l’absence de clause spéciale, le paiement des fermages a lieu à terme échu. La date du 11 novembre (Saint Martin) est généralement retenue comme terme d’échéance du paiement du fermage. Les parties peuvent aussi convenir dans le bail une autre date.
En cas de non-paiement, le propriétaire pourra rappeler, dans un premier temps, ses obligations à son locataire.
Mais, cela ne lui ouvre pas la possibilité de résilier unilatéralement le bail.
S’il souhaite résilier la location, il devra saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux compétent.
Avant toute chose, le propriétaire doit mettre en demeure par écrit le preneur de payer son fermage.
En effet, pour saisir valablement le Tribunal paritaire des baux ruraux, il conviendra que soient constatés « deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.
La mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception doit être postérieure à la date d’échéance et doit être rédigée sous une forme bien particulière et implique le recours à un juriste.
Le fermage se prescrit par 5 ans à compter de son échéance.
Il en résulte qu'une action en résiliation de bail rural pour défaut de paiement du fermage ne peut être fondée sur le non-paiement de fermages prescrits (Cass. 3e civ., 10 déc. 2008).
Cette présente fiche n’a qu’une valeur d’information. Chaque situation étant différente, elle ne remplace pas une véritable consultation juridique.
Annuaire
