En cas de mise en vente d’une parcelle louée en vertu d’un bail rural soumis au statut du fermage, le preneur dispose d’un droit de préemption, qui lui permet d’acquérir le bien par préférence à tout autre acquéreur. Le code rural impose une hiérarchie de priorités.
Cet ordre s’impose à condition toutefois que la vente ne se réalise pas entre proche parents (parents ou alliés jusqu’au 3ème degré) ou au profit d’une collectivité publique car dans ces cas particuliers, le droit de préemption du locataire est exclu du fait que la qualité de l’acquéreur.
Les qualités requises pour pouvoir préempter sont inscrites à l’article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime.
Ce droit de préemption prioritaire est accordé à l’exploitant qui réunit les conditions suivantes :
Il est important de rappeler que ce droit est limité aux aliénations à titre onéreux. Le preneur en place a également la faculté d’en faire bénéficier son descendant mais également son conjoint ou partenaire de PACS.
Cette réglementation étant complexe, il convient d’interroger un juriste pour disposer d’information complémentaire pour toute situation particulière.
Cette présente fiche n’a qu’une valeur d’information. Chaque situation étant différente, elle ne remplace pas une véritable consultation juridique.
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