La conditionnalité des aides est un dispositif en place depuis 2015 qui conditionne le versement intégral de la plupart des aides PAC au respect, par les agriculteurs, de normes de base en matière d’environnement, de changement climatique, de santé publique, de santé végétale et de bien-être animal.
Pour chacune des normes retenues dans la conditionnalité sont définies des grilles nationales précisant les points de contrôles, les possibilités d'avertissement précoce et les taux de réduction des aides encourue pour les cas de non-conformité constatables.
Ce dispositif de conditionnalité des aides (exigences et sanctions administratives en cas de non-respect) concerne les aides versées au titre des paiements directs du 1er pilier PAC (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux) et les aides surfaciques du 2ème pilier PAC (ICHN, MAEC, aides Agri Bio).
Le contenu de chacune des normes de la conditionnalité ainsi que les notices, détaillant notamment les points de contrôles et la grille des anomalies constatables et des sanctions prévues, sont consultables sur le site télépac rubrique conditionnalité.
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