Le site de Chambre d’agriculture France présente l’historique, les fondements, les réformes et les enjeux pour les agriculteurs de la politique agricole commune.
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Le Parlement européen a validé la suppression de l'obligation de respecter une part minimale de 4% d'éléments favorables à la biodiversité (éléments topographiques, jachères, cultures dérobées et/ou fixatrices d'azote cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires) de la BCAE8, et ce dès la campagne PAC 2024.
Seules demeurent, au titre de la BCAE 8, l'obligation de maintien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bosquets) et les dates d'interdiction de taille.
Il reste tout de même possible d’activer les écorégimes via la voie des pratiques ou des IAE grâce à la mise en place de jachères volontaires. Vous trouverez ci-dessous, la synthèse des possibilités d’atteinte des conditions de l’éco-régime.
Ecorégime : rappel des fondamentaux
Les jachères IAE (hors-mellifères) doivent toujours être implantées avant le 1er mars et rester en place jusqu’au 31 août. La récolte sous formes de fauche ou de pâturage sont interdits sur cette même période (ils sont possibles avant le 1er mars et après le 31 août).
Interdiction d’application de produits phytosanitaires sur cette même période du 1er mars au 31 août.
Broyage (sans récolte) interdit du 1er mai au 10 juin inclus.
A partir de 2023, seuls les demandeurs reconnus agriculteurs actifs pourront bénéficier des aides de la PAC. Ces exploitants agricoles doivent, chaque année, effectuer leurs demandes par télédéclaration sur le site télépac.
La télédéclaration du dossier PAC entre le 1er avril et le 15 mai, permet de réaliser les demandes pour la plupart des aides PAC. L'agriculteur doit d’indiquer explicitement dans son dossier PAC chacune des aides dont il demande le bénéfice. Ce dossier PAC permet également de fournir des précisions concernant la déclaration d’éléments concernant la conditionnalité des aides.
Toutefois, les demandes d’aides couplées liées aux productions animales sont réalisées sur télépac selon des procédures et un calendrier de dépôt spécifiques :
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