Dérogation espèce protégée hamster commun

Un agriculteur ayant un projet soumis à déclaration ou autorisation administrative localisé à l'intérieur des zones de protection du hamster commun (Cricetus cricetus) telles que définies par les arrêtés ministériels.

Établir votre dossier de demande de dérogation hamster au titre de la réglementation "espèce protégée" demandé par l'Etat (DREAL) conformément au code de l'environnement.

Echanges préalables pour bien comprendre votre projet, vous fournir les informations pertinentes concernant la réglementation "espèce protégée" et le hamster commun et les éléments devant figurer dans le dossier de demande de dérogation.

• En cas de besoin, réalisation de prospections sur le terrain afin de vérifier la présence/absence de terriers de hamster dans un rayon de 300 m autour du projet conformément à la méthode demandée par les services de l'Etat.
• Sur la base des informations transmises par vos soins et des prospections sur le terrain, rédaction et remise du document de demande de dérogation pouvant être transmis à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) Grand Est pour demande de dérogation examinée par le CNPN (Conseil National de Protection de la Nature). En cas de besoin, accompagnement pour la proposition de mesures compensatoires environnementales.

Prestations complémentaires

• Établissement du dossier de demande de permis de construire et accompagnement technique pour la conception de vos bâtiments agricoles.
• Évaluation d'incidence Natura 2000 ou diagnostic "zone humide" si concerné.

• Des conseillers proches du terrain et des réalités agricoles.
• Une bonne connaissance de la réglementation et des enjeux concernant le hamster commun.
• Si nécessaire, possibilité de solliciter l'avis des partenaires du plan national d'action pour la préservation du hamster et des services de l'Etat pour proposer, si besoin, des mesures compensatoires adaptées.

• Dossier de demande de dérogation conforme aux exigences de la DREAL Grand-Est.